AVIS DE SÉLECTION D’Un Auditeur Externe pour la Vérification des Dépenses du Projet

by | 19 Juin, 2020 | Annonces

• Sujet : L’Union Tunisienne de l’Agriculture et la pêche (UTAP), partner N° :4 of the project: HELIOS -« enHancing thE sociaL Inclusion Of neetS»,  lance un appel pour sélectionner Un auditeur externe pour la  vérification des dépenses du projet
• Projet : HELIOS – enHancing thE sociaL Inclusion Of neetS
• Co-Financement : Union Européenne,  Programme ENI CBC MED,
• Budget : 18.4 milles Dinar Tunisien, TTC
• Date limite de soumission : 02 Juillet
• TDR : TDR

Pour postuler, veuillez envoyer l’offre technique et l’offre Financière à l’adresse email suivante : utap.unite.projets@gmail.com  et ce avant le 02 Juillet 2020

Introduction

L’union Tunisienne de l’Agriculture et la Pêche (UTAP), le partenaire N° :4 du projet de financement de l’UE «HELIOS – enHancing thE sociaL Inclusion Of neetS».

Le budget total du projet est de 2.791.437,46 € et il est financé pour un montant de 2.512.293,72 € (90%) par l’Union Européenne (Programme ENI CBC MED 2014-2020) à travers l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat. Le budget géré par l’UTAP est de € 408 210,69.

Le projet HELIOS vise à aider à lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté parmi les groupes vulnérables en identifiant le secteur ayant le plus grand potentiel de croissance et en fournissant des compétences négociables aux NEET pour répondre à ces besoins du secteur grâce à des activités de formation et des stages transfrontaliers dans les entreprises.

L’UTAP, comme partenaire du projet, est en relation directe avec l’association ARCES, porteur du projet HELIOS, qui dirige le consortium composé des partenaires suivants: District de la pêche et de la croissance bleue (Italie), Action contre la faim (Espagne), Institut du développement de l’entrepreneuriat (Grèce), Collège universitaire des sciences appliquées Planification et relations extérieures (Palestine) et Centre national de recherche et de vulgarisation agricoles (Jordanie), entre autre que Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (Tunisie).

Les partenaires HELIOS estiment que le «phénomène NEET» peut être combattu et réduit grâce à la mise en œuvre d’actions concrètes, telles que la formation, le coaching, le tutorat et le partage des meilleures pratiques entre les partenaires dans deux des secteurs les plus pertinents de l’économie euro-méditerranéenne (à savoir Économie bleue et circulaire) qui peut générer des centaines de milliers d’emplois pour les jeunes et les femmes dans les pays méditerranéens.

Art. 1 – Objet

Le présent appel d’offres est adressé à des cabinets d’audit réputés ou à des particuliers

pour remettre les rapports de vérification des dépenses et des recettes au bénéficiaire conformément à la procédure de vérification des dépenses décrite dans le dossier d’audit définit par le programme ENI CBC MED.

La vérification des dépenses requise par l’article 32 du règlement d’exécution (UE) N° 897/2014 doit être effectuée par des experts comptables et les bureaux d’expertise comptable membres de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT), dont les noms figurent sur la liste détenue au niveau du Contrôle Général des Services publics à la Présidence du Gouvernement désigné en tant que Point de Contact de Contrôle (PCC) et arrêtée suite à la session de formation organisée le 23 Octobre 2019 au profit des experts comptables en concertation avec l’ordre des experts comptables de la Tunisie.

La mission a une durée de 30 mois à compter de la date de stipulation du contrat entre l’UTAP et l’auditeur

Les frais de cette expertise, taxes, sécurité sociale et charges sociales comprises, s’élèvent à : 18.4 milles Dinar Tunisien, TTC

Les experts comptables ou les bureaux d’expertise comptable doivent envoyer leurs dossiers de candidature à l’adresse email suivante : utap.unite.projets@gmail.com  avec comme objet : auditeur/HELIOS/UTAP et ce avant le 02 Juillet 2020

Art.2- Responsabilités

Les tâches de l’auditeur nommé par l’UTAP, partenaire N° :4 du projet HELIOS, sont détaillées ci-dessous:

a) vérifier que les biens et services ont été livrés et que les travaux ont été exécutés

b) vérifier que les dépenses déclarées par l’UTAP se rapportent à la période éligible ou aux périodes précédentes et qu’elles ont été payées

c) vérifier le respect des règles applicables (y compris les règles d’éligibilité), y compris les exigences en matière de passation des marchés et de visibilité

d) vérifier la conformité des dépenses avec le projet approuvé et le contrat de subvention (GC) signé

e) vérifier les documents connexes et la comptabilité pour éviter un éventuel double financement

f) vérifier l’adéquation des pièces justificatives

g) vérifier l’enregistrement des dépenses dans les livres comptables du bénéficiaire et que les dépenses sont déterminées conformément aux normes comptables et aux pratiques habituelles de comptabilité analytique applicables au chef de file.

h) vérifier les règles d’archivage et d’archivage des preuves documentaires liées à la mise en œuvre du projet

i) notifier les irrégularités et les soupçons de fraude ou de corruption, selon le cas. Si un auditeur identifie une fraude ou une corruption potentielle, il en informera directement MA via un rapport spécifique, qui n’est pas remis au bénéficiaire concerné.

L’auditeur vérifiera les documents via le système de suivi ENI du programme. Cependant, il doit veiller à effectuer une vérification in situ au moins une fois dans la durée de vie du projet et de préférence lors de la vérification du rapport final, afin de vérifier les pièces justificatives originales, les procédures de passation des marchés, les résultats du projet, la preuve des services, travaux, équipements, biens cofinancés par le projet, l’adéquation du système comptable. Une liste des résultats du projet sera produite et signée par l’auditeur en tant que pièce jointe .

Les vérifications des dépenses seront effectuées conformément au format (modèle) et à la liste de contrôle convenu avec l’AG et leur résultat sera le rapport de vérification des dépenses (EVR) qui sera joint à chaque demande de paiement après le préfinancement initial.

Il est obligatoire pour l’auditeur d’utiliser le modèle de rapport pour la vérification des dépenses et des recettes qui sera distribué par le bénéficiaire principal à l’auditeur après la signature du contrat entre les deux parties.

Une copie des rapports de projet et des EVR doit également être remise au point de contact de contrôle (CCP) concerné, afin de lui permettre d’effectuer des contrôles, le cas échéant.

Art. 3-Conditions de participation

L’auditeur externe doit remplir au moins les conditions générales et professionnelles suivantes:

3-1 Conditions générales:

• Intégrité :

La nomination d’un Auditeur extérieur ne peut être confiée aux candidats qui :

• ont fait l’objet de mesures préventives ordonnées par l’autorité judiciaire prévue aux articles 6 et 67 du décret législatif du 6 septembre 2011, n. 159 et modifications subséquentes, sans préjudice des effets de la réadaptation
• avoir un état d’interdiction légale ou d’interdiction temporaire des fonctions exécutives des personnes morales et des sociétés ou d’interdiction perpétuelle des fonctions publiques ou pour une durée de plus de trois ans, sans préjudice des effets de la réhabilitation
• avoir été condamné, avec une peine irrévocable, sans préjudice des effets de la réhabilitation, ou avec une peine irrévocable appliquant la peine visée à l’article 444, paragraphe 2, du code de procédure pénale, sans préjudice des effets de la réhabilitation :
• sous peine d’emprisonnement pour l’un des délits prévus par les règles relatives aux assurances, aux opérations bancaires, aux activités financières ainsi qu’aux règles relatives aux instruments de paiement :
• à une peine d’emprisonnement d’au moins un an pour un crime contre l’administration publique, contre l’administration de la justice, contre la foi publique, contre les biens, contre l’ordre public, contre l’économie publique, l’industrie et le commerce ou pour une infraction fiscale
• à l’emprisonnement pour l’un des délits prévus au titre XI, livre V du code civil et dans l’arrêté royal du 16 mars 1942, n. 267
• emprisonnement d’une durée d’au moins deux ans pour tout autre crime coupable
• ont été déclarées en faillite, sans préjudice de la cessation des effets de la faillite en vertu de l’arrêté royal du 16 mars 1942, n. 267, ou a occupé le poste de président, administrateur avec délégation de pouvoirs, directeur général, réviseur d’entreprises ou d’entités ayant fait l’objet d’une procédure de mise en faillite, d’un arrangement avec des créanciers ou d’une liquidation administrative obligatoire, au moins pendant les trois années précédant l’adoption de les dispositions connexes, étant entendu que l’obstacle dure jusqu’à cinq ans à compter de l’adoption des mesures elles-mêmes.

Afin de permettre la vérification de la possession de ces exigences, lors de l’acceptation de la mission, l’auditeur doit présenter au bénéficiaire principal qui cède la mission une déclaration selon laquelle il certifie que ne se trouve pas dans l’une des situations énumérées ci-dessus.

Professionnalisme

L’auditeur désigné doit:

• L’auditeur doit être un expert-comptable ou un bureau d’expertise comptable membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie à la date limite de la réception des offres.
• Pour les bureaux d’expertise comptable, l’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant la qualité d’expert-comptable.
• n’a pas été révoqué pour manquements graves, au cours des trois dernières années, au poste d’auditeur / auditeur d’entreprises et d’entités de droit public et / ou privé.
• Le participant ne doit pas être dans l’un des cas d’exclusion prévus par la législation en vigueur.

Indépendance

L’auditeur désigné ne doit pas être impliqué avec le bénéficiaire principal qui confère la mission dans l’une des situations suivantes:

• participation directe ou des membres de sa famille, en cours ou visés par la période précédente de trois ans, aux organes d’administration, de contrôle et de direction générale: 1) du bénéficiaire / de la société qui confère le mandat ou de sa société mère; 2) sociétés détenant directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote dans la société bénéficiaire / cédante ou sa société mère
• existence, en cours ou se référant à la période précédente de trois ans, d’autres relations commerciales ou d’engagements à établir de telles relations, avec le bénéficiaire / la société qui confère la mission ou avec sa société mère, à l’exception des activités de contrôle; en particulier, avoir exercé une quelconque activité d’exécution de travaux ou de fourniture de biens et services en faveur du Bénéficiaire de l’opération au cours des trois années précédant la cession de l’activité de contrôle de ladite opération ni d’avoir été client de ce Bénéficiaire au cours de ladite période de trois ans
• Le participant ne doit pas, à la date limite de la réception des offres, être en train d’accomplir des tâches spéciales liées au suivi, à l’organisation, à la comptabilité ou à l’assistance-conseil dans l’organisation concernée.

récurrence de toute autre situation, différente de celles déjà évoquées, propre à compromettre ou en tout cas à conditionner l’indépendance du responsable du traitement

La liste

Figurent sur la liste :

https://drive.google.com/open?id=1MRnvC_mEbZoRIvmrjRZ19UHijpYfkqYp,  détenue au niveau du Contrôle Général des Services publics à la Présidence du Gouvernement désigné en tant que Point de Contact de Contrôle (PCC) et arrêtée suite à la session de formation organisée le 23 Octobre 2019 au profit des experts comptables en concertation avec l’ordre des experts comptables de la Tunisie.

3-2. CONNAISSANCE DES LANGUES DU PROGRAMME

Les formulaires et certains des éléments de preuve que l’auditeur est tenu de vérifier sont exprimés dans la langue adoptée par le programme comme langue officielle. Compte tenu du fait que l’anglais est la langue de travail du programme ENI CBC MED et donc du projet Helios, l’auditeur doit garantir une bonne connaissance de la langue anglaise.

L’absence de l’une des conditions générales ou professionnelles requises entraîne l’exclusion de la candidature de la procédure de sélection.

Art. 4 Modalités de soumission

Les experts comptables ou les bureaux d’expertise comptable doivent envoyer leurs dossiers par email à l’adresse suivante : utap.unite.projets@gmail.com  et ce avant le 02 Juillet 2020

Les offres parvenues après la date et l’horaire mentionnés ne seront pas prises en considération.

La soumission est présentée en une seule étape. Elle comprend l’offre technique et l’offre financière, l’attachement –A- :

ainsi que toutes les pièces et documents demandés.

Toute offre ne remplissant pas les conditions susmentionnées sera exclue.

Le participant soumet l’offre avec les documents nécessaires à la présentation de la candidature.

Toutes les pages des Termes de référence doivent être visées. La dernière page doit contenir la date, la signature du participant et son cachet.

Est rejetée toute offre :

• parvenue après les délais (le cachet du bureau d’ordre faisant foi).
• non fermée.
• dont un document ou plusieurs documents demandés ne sont pas présentés ou qui ne sont pas présentés conformément aux exigences de l’article 4 de ces TdR.
• ne répondant pas aux termes de référence ou dont le participant y a apporté des modifications.
• dont l’expert-comptable signataire des rapports ne figure pas parmi l’équipe intervenante.

Art. 5 Pièces constitutives de l’offre 

Le dossier comprend obligatoirement les pièces suivantes :

[1] La vérification de ce document sera assurée par la commission compétente

[2]Idem

Art. 5 Examen des candidatures

Les candidatures présentées dans les délais prévus dans l’avis de sélection de l’auditeur externe sont examinées par la Commission compétente auprès du bénéficiaire du projet.

Seuls les candidats qui remplissent toutes les conditions seront admis à la sélection.

L’offre est exclue en cas de  non-respect du délai supplémentaire ou en cas de la non  présentation des documents requis.

Art. 6 Méthodologie de dépouillement des offres 

6-1 -Offre technique

La Commission évalue les offres techniques des candidats et attribue une note technique (NT) suivant les critères suivants :

[1] Ne seront prise en compte par la commission que les missions dont l’auditeur apporte une pièce justificative de son accomplissement (contrat, convention, note d’honoraire…)

6-2 Offre financière

La commission classe les offres financières d’une façon croissante. Elle attribue la note financière (NF) maximale de 100 points à l’offre la moins disante. Les autres notes seront attribuées proportionnellement à la note maximale (en application de la règle de trois).

Exemple :

Supposons que 4 offres financières sont parvenues au bénéficiaire comme suit :

 Le nombre de points octroyés à chaque offre sera comme suit :

 Et ce en appliquant la formule suivante (pour cet exemple) : 100*20 / OF

6-3 Note globale

La note globale (NG) est calculée selon la formule suivante :

NG = (NT + NF) / 2

La Commission compétente sera responsable de :

• Arrêter la liste de candidats qui ne sont pas admis, en précisant la raison de l’exclusion. Les participants non retenus ne pourront contester, pour quelques motifs que ce soit, le bien fondé du choix de la commission, ni être indemnisés de ce fait.
• Arrêter la liste des participants admis (classement avec les notes correspondantes).

La commission se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel à candidature si elle juge qu’elle n’a pas obtenu des offres acceptables.

Art. 7 – Mentions supplémentaires

La signature du contrat entre le bénéficiaire et l’auditeur nécessite la validation préalable du choix de l’auditeur par le Contrôle Général des services Publics en sa qualité de Point de Contact de Contrôle (PCC) des programmes de coopération transfrontalière.